Maison de l'Habitat
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Extrait du règlement intérieur du FSL

V - 2 A : Dépôt de garantie
L'aide est égale à un mois de loyer. L'aide est accordée sous la forme d'un prêt d'une durée inférieure ou égale à 36 mois pour une mensualité de 15 euros minimum.

V - 2 B: 1er loyer
L'aide est équivalente au montant de l"aide au logement calculée au moment de l'étude du dossier, en tenant compte de la date d'entrée dans le logement.

V - 2 C : Frais d'agence
Pour l'accès dans le parc privé, l'aide est accordée jusqu'à concurrence de un mois de loyer hors charges.

V - 2 D : Ouverture des compteurs
L'aide est octroyée pour les ménages particulièrement en difficulté dont le QF est inférieur à 350 euros.

V - 2 E : Déménagement
L'aide est octroyée pour un montant maximum de 300, (100 euros pour une location de camion seul) pour les ménages ne pouvant bénéficier d'une aide d'un autre dispositif : Pour le logement quitté, le rapport loyer résiduel (loyer + charges - aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux égal ou supérieur à 33 %, pour une sortie de logement indécent ou insalubre et déclaré comme tel, pour le rapprochement du lieu de travail pour les personnes le QF est inférieur à 400 €.

V - 2 F : Assurance habitation
L'aide est octroyée une fois, au moment de l'entrée dans les lieux pour un montant maximum de 100 € : En cas de séparation de couple, pour les ménages hégergés depuis plus de 6 mois.

V - 3 : Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la redevance d'occupation
Le cautionnement est accordé sous réserve de l'ouverture du droit au logement (AL - APL) au moment de l'entrée dans les lieux pour les ménages ne disposant pas de ressources stables.
Pour le parc privé, le cautionnement ne pourra pas être demandé si le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, ou une garantie des risques locatifs (GRL).